Conditions Générales de Vente
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société La Billetterie Saintoise,
3 rue du Gouverneur Huel, 97137, Terre de Haut
au Capital Social de 1500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre,
sous le numéro SIRET 882 342 165 00017,
représentée par Tony Bourguit
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Utilisateur »,
D’autre part,
PREAMBULE
Le Billetterie Saintoise est éditeur de Prestations et d’Articles commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Les termes employés auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- BS : la Société Billetterie Saintoise
• La Société : la Société Billetterie Saintoise - CGV : Conditions Générales de Vente
• Site ou site web : réfère au site web de la BS : www.labilletteriesaintoise.com
• L’Utilisateur : désigne toute personne qui commande, réserve et/ou achète une ou plusieurs prestations sur le site de la BS
• Article : désigne tout article vendu dans la eboutique du site web de la BS
• Eboutique : désigne l’espace de vente en ligne hébergé sur le site web de la BS
• Prestation : signifie toute prestation de services fournie par la BS ou un Partenaire de la BS, pouvant être commandée ou réservée en ligne sur le site web de la BS
• Partenaire : désigne-le ou les fournisseurs des prestations référencées sur le site web de la BS
• Vendeur : désigne le Partenaire vendeur des prestations
• Force majeure : désigne un événement tel qu’une catastrophe naturelle ou un événement politique majeur, qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation. L’inexécution d’un contrat en France est régit par l’article du Code civil français : articles 1217 et 1218.
• Défaut de service : désigne l’incapacité de la BS ou Partenaires de la BS à fournir les prestations payées par L’utilisateur.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations et d’Articles proposés par La Société.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Prestations et d’Articles effectuées au travers du site Internet de La Société et sont partie intégrante du Contrat entre L’Utilisateur et La Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de La Société à l’adresse suivante : www.labilletteriesaintoise.com/conditions-generales-vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
L’Utilisateur achetant une prestation sur le site web de La Société, reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGV rédigées par La Société. L’Utilisateur souscripteur doit être majeur (âgé d’au moins 18 ans) être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les prestations, sauf mention contraire, s’adressent à un public d’individuels, et payables par un adulte majeur. Les enfants mineurs devront être accompagnés d’au moins un adulte.
L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à lors de ses commandes.
En réservant, L’Utilisateur accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière y compris, lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité de L’Utilisateur de communiquer à ces personnes les présentes CGV en leur précisant qu’elles leur sont applicables.
L’’achat d’une prestation entraîne l’entière adhésion de L’Utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces Conditions Générales de Vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Outre les présentes CGV, les Conditions de Vente des Partenaires fournissant les prestations achetées et/ou réservées sont applicables. Elles sont consultables par l’Utilisateur avant la réservation. L’acte d’achat signifie l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions de Vente des Partenaires et des présentes CGV. En effet, en cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Sans cette acceptation, effectuée en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Les CGV des Partenaires ou tout autre contrat définissant lesdites prestations sont bien sûr consultables en ligne. Sans cette acceptation, la poursuite du processus est techniquement impossible.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par La Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Prestations et Articles. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Prestations et Articles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de L’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre L’Utilisateur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Prestation ou Article offert à la vente par La Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles de la Prestation ou Article ; – Choix des Prestations et Articles, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse mail…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Prestations et Articles. – Récapitulatif des Prestations et Articles. L’Utilisateur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, L’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS ET ARTICLES
Facilitant la réservation et l’achat de l’offre des Partenaires sur l’archipel des Saintes, la Société propose aux visiteurs de l’archipel, un gain de temps et une facilité d’accès aux différentes prestations, touristiques ou non.
Les caractéristiques essentielles des Prestations sont mis à disposition de L’Utilisateur sur les sites Internet de la société. L’Utilisateur atteste avoir reçu le détail des Prestations et Articles ainsi que les modalités de paiement, et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer la commande de L’Utilisateur dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, l’achat ne sera pas permis. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Prestation et Articles, ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des Prestations et Articles, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Prestations et Articles.
ARTICLE 6 – CLAUSES D’ANNULATION ET MODIFICATION
Mise à jour des conditions générales de vente, rentrant en vigueur pour toute nouvelle souscription à compter du 27 juin 2022.
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Cas de figure envisagés |
Conséquences pour le Client |
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Le Client annule plus de 24 heures avant l’heure de l’exécution de la Prestation. |
La Société procède à remboursement à hauteur de 70% du montant des prestations concernées. |
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Le Client annule moins de 24 heures avant l’exécution des Prestations |
La Société conserve l’intégralité des sommes payées par le Client. |
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Le Client ne se présente pas à la date et à l’heure convenue pour la Prestation. |
La Société conserve l’intégralité des sommes payées par le Client. |
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Le Client souhaite modifier sa commande à plus de 24 heures avant l’heure de l’exécution de la Prestation. |
La société modifiera les prestations à date ultérieure en fonction de la disponibilité des stocks. Pour les commandes de billets de bateau, les conditions de ventes des compagnies partenaires supplantent les CGV de la Société (consultable ci-dessous). |
La réservation réalisée n’est valable que pour la date et / ou la période et la prestation choisie par l’utilisateur lors de la commande. Une fois le règlement effectué, la commande est passée, les prestations réservées. L’annulation de la réservation est soumise à un barème d’application de frais d’annulation, consultable ci-dessous.
- Annulation du client :
Les demandes de remboursement sont effectuées par l’Utilisateur par email à [email protected] (numéro de commande à fournir).
- Particularité Produits Express des Iles : Billets de bateau au départ de Pointe à Pitre
Les billets de bateau au départ de Pointe à Pitre, prestations de la Compagnie Maritime Express des Iles ne sont ni modifiables, ni remboursables. Ces conditions spécifiques de vente supplantent les conditions générales de ventes.
- Particularité Produits Comatrile : Billets de bateau au départ de Saint François
Les billets de bateau au départ de Saint François, prestations de la Compagnie Maritime Comatrile sont modifiables à plus de 24h du départ du navire moyennant des frais de changement à hauteur de 10€ par billets. En cas d’annulation à plus de 24h du départ du navire, la Société procédera à un remboursement à hauteur de 70%. Ces conditions spécifiques de vente supplantent les conditions générales de ventes.
- Particularité Produits CTM Deher : Billets de bateau au départ de Trois Rivières
Les billets de bateau au départ de Trois Rivières, prestations de la Compagnie Maritime DEHER sont modifiables à plus de 24h du départ du navire moyennant des frais de changement à hauteur de 0,50€ par billets. En cas d’annulation à plus de 24h du départ du navire, la Société procèdera à un remboursement à hauteur de 70%. Ces conditions spécifiques de vente supplantent les conditions générales de ventes.
- Particularité Produits Comadile : Billets de bateau au départ de Saint François
Les billets de bateau au départ de Saint François, prestations de la Compagnie Maritime Comadile sont modifiables à plus de 24h du départ du navire moyennant des frais de changement à hauteur de 5 par billets. Ils ne sont pas remboursables. Ces conditions spécifiques de vente supplantent les conditions générales de ventes.
- Que se passe-t-il si le Partenaire ou la Billetterie Saintoise annule ?
Lorsque La Société annule une réservation de Prestations ou commande d’Article (cas de force majeure, défaut de service du Partenaire… ) ou tout autre raison à sa discrétion, et que La Société, n’est pas en mesure de fournir une prestation similaire à la date prévue ou à une date ultérieure, qui convienne à L’Utilisateur, celui-ci sera remboursé intégralement, frais de réservation compris par simple demande email sous 48h.
La Société ne serait être tenue responsable de toutes modifications du Partenaire, sans avoir été consultée au préalable. Si le Partenaire informe la Société d’une modification de La Prestation ou, tout défaut de Prestation, la Société présentera ces modifications à L’Utilisateur. Si le Partenaire n’est pas en mesure de fournir une Prestation similaire à la date prévue ou à une date ultérieure, qui convienne à L’Utilisateur, l’intégralité du dépôt sera restituée, sur simple demande par email sous 48h. Dans ce cas, la « modification » sera considérée comme une annulation du Partenaire.
ARTICLE 7 – CLAUSES DE MODIFICATION
La modification des prestations s’effectue par l’Utilisateur auprès des partenaires en fonction de ses stocks disponibles. Les frais de modification sont à la discrétion des partenaires.
ARTICLE 8 – UTILISATION ET DEROULEMENT DES PRESTATIONS
Les offres proposées par La Société sont valables dans la limite des disponibilités des Partenaires. Les stocks proposés par rotations sont mis à jour en ligne. A moins de 24h du départ les horaires sont susceptibles de changer, en fonction de la demande. L’Utilisateur en sera toujours notifié. Si le Partenaire informe la Société d’une modification de La Prestation ou, tout défaut de Prestation, la Société présentera ces modifications à L’Utilisateur. Si le Partenaire n’est pas en mesure de fournir une Prestation similaire à la date prévue ou à une date ultérieure, qui convienne à L’Utilisateur, l’intégralité du dépôt sera restituée, sur simple demande par email sous 48h. Dans ce cas, la « modification » sera considérée comme une annulation du Partenaire.
En matière de tarification des billets de bateau, pour se prévaloir d’un tarif réduit, L’Utilisateur doit être détenteur d’une pièce justificative qui pourra être exigée lors du contrôle des Billets.
Les billets pouvant être commandés sur le site de La Société sont valides pour une traversée précise.
En cas de souhait de modification ou annulation, L’Utilisateur se référera au barème en vigueur présent dans ces CGV.
En payant sa commande sur le Site, L’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue et heure stipulée ne sera pas remboursable.
Il est conseillé d’arriver 30 minutes avant l’heure de départ du bateau.
UTILISATION DES BILLETS ET IMPRESSION DES BILLETS
Ils sont retirés physiquement sur présentation d’une pièce d’identité à la billetterie du Partenaire. Les billets de bateau ne peuvent être dématérialisés pour des raisons de sécurité qui incombent aux Partenaires. Ils doivent être présentés à l’équipage lors de l’embarquement.
Lors du contrôle à l’embarquement, une pièce d’identité, en cours de validité pourra vous être demandée. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Les passagers se présentant sans billet, se verront refuser l’accès à la navette. La Société ne serait être tenue responsable des litiges en la matière.
Sous réserve des stipulations des CGV des Partenaires, aucun billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé. Toute reproduction du billet est interdite. Toute revente du billet est strictement interdite.
Le prix du billet est indiqué en euros et payable en cette seule monnaie. Il est mentionné sur le site de La Société.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande par l’utilisateur.
ARTICLE 9 – LES PARTENAIRES ET ASSURANCES
Les Partenaires fournissant les billets, locations ou tout autre activité sont des Partenaires commerciaux contractualisés de la Société. La Société n’a aucun droit de regard quant à leurs Conditions de vente. Ces CGV sont consultables auprès du Partenaire.
Le Partenaire est clairement désigné au moment de la confirmation de paiement envoyée par email. Chaque Partenaire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations descriptives qui le concernent et qui sont affichées sur le site de la Société, y compris de ses tarifs et disponibilités.
Sauf cas particulier précisé, aucune assurance (annulation, responsabilité civile, assistance, rapatriement) n’est comprise dans les prix figurant dans ce site.
Les assurances concernées sont celles contractualisées par L’Utilisateur ou par les personnes qu’il représente, et celle des Partenaires qui proposent les prestations. Les locations de moyens de transports sont contractualisées, le Partenaire s’engage à présenter un contrat de location à L’Utilisateur, et de présenter son régime d’assurance. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes du contrat qui lui incombe. La Société n’a aucune autorité légale dans l’édition de ces contrats.
ARTICLE 10 – PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Utilisateur peut effectuer le règlement en ligne via le système sécurisé de La Société. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Mango Pay. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par L’Utilisateur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, L’Utilisateur autorise La Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Dès lors de la souscription du service prodigué, traduit par l’acte d’achat des prestations fournit par la Société, l’Utilisateur a alors consommé le service de mise en relation, prodigué par la Société. Les conditions d’annulation et de modification sus nommées sont alors applicables.
ARTICLE 12 – GARANTIES
L’Utilisateur reconnaît qu’agissant en qualité de simple intermédiaire, la Société ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations qui lui seraient directement communiquées par le Partenaire, ni aux contrats de prestations que l’Utilisateur aura conclus avec le Partenaire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu’indiquées aux présentes conditions, est sous l’entière responsabilité du Partenaire. La Société ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité. De ce fait, la Société ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par L’Utilisateur.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 16 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Pour toute première commande, L’Utilisateur devra au préalable créer un compte personnel et renseigner à cet effet le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur l’onglet « créer un compte » du Site.
L’ouverture d’un compte personnel comprend notamment la saisie de : une adresse électronique et un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.
La Société décline toute responsabilité pour le cas où l’adresse de la messagerie électronique indiquée par l’utilisateur lors de la création de son compte client serait erronée ou incomplète.
Les identifiants de L’Utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit la Société, de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que cette dernière procède à la désactivation desdits identifiants.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.